Congé de solidarité familiale


Dossier mis à jour le 8 juillet 2013 sur le site AMELI de la CPAM.


Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche gravement malade. Ce congé n'est en principe pas rémunéré par l'employeur, mais l'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.
 

1. Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale* (ex congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L3142-16 du code du travail).

* Ce dispositif n'est pas applicable à Mayotte.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.
2. Formalités à effectuer par le salarié auprès de son employeur
Le salarié doit vous informer de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu'il souhaite assister, attestant qu'elle souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (D3142-6 du code du travail).

À noter :
• Le congé de solidarité familiale est de droit : vous ne pouvez ni le reporter, ni le refuser.
• En cas d'urgence absolue indiquée sur le certificat médical, le congé de solidarité peut débuter dès réception ou remise de la lettre.
3. Durée du congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il peut, avec votre accord, être fractionné et/ou être transformé en période d'activité à temps partiel.
4. Protection sociale du salarié pendant le congé de solidarité familiale
Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale et à l'issue du congé, le salarié bénéficie du maintien de ses droits :
• au remboursement de ses soins en cas de maladie et de maternité ;
• au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité et des prestations de assurances invalidité et décès.
* que ce soit lors de la reprise du travail, ou en cas de non reprise en raison d'un arrêt de travail pour maladie, d'un congé maternité, paternité ou d'adoption, ou lors de la reprise du travail à l'issue de cet arrêt de travail ou du congé maternité.

À noter : seul l'employeur, par le biais de la convention collective, peut décider de rémunérer le congé de solidarité familiale.
Désormais, la loi du 2 mars 2010 prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aux salariés en congé de solidarité familiale sur une période de 21 jours maximum (ou de 42 jours maximum si le congé de solidarité est transformé en période d'activité à temps partiel).

 

Site : http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/conges/l-accompagnement-d-une-personne-en-fin-de-vie/le-conge-de-solidarite-familiale.php

 

Textes de référence

Articles L. 168-1 à L.168-7 du Code de la sécurité sociale

Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars)

Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 (JO du 14)