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Texte tiré de la charte du réseau signée en présence du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation:

La pratique des soins palliatifs consiste:

  • Prendre en charge de façon globale la personne en fin de vie, dans ses aspects physiques, psychologiques, sociaux et spirituels, mais aussi sa famille et ses proches, à domicile comme en institution.
  • Soulager les douleurs physiques et autres symptômes.
  • Former et soutenir soignants et bénévoles.
  • Refuser l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.

  

 

Le postulat initial est le suivant :


La dispensation de soins palliatifs ou l’accompagnement des personnes en fin de vie est une composante majeure de la mission de chaque soignant, médecin et personnel paramédical.

De ce postulat se dégagent deux évidences qui fondent l’action :

  • Toute personne en fin de vie doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs, là où elle se trouve, par les soignants de l’institution ou du domicile, qui doivent intégrer ces soins dans leur pratique quotidienne.
  • Chaque soignant doit être formé et soutenu pour être en mesure de pratiquer ces soins. »



    Le Réseau de Soins Palliatifs de l’Estuaire de la Loire s’inscrit pleinement dans le cadre de ces priorités au niveau régional.

 

 

 

 

 

 
Acteurs concernés et zone géographique desservie

 

Sont susceptibles de bénéficier du Réseau de Soins Palliatifs de l’Estuaire de la Loire :

  • L’ensemble des établissements membres de la Communauté des établissements de santé de l‘Estuaire de la Loire, c’est-à-dire le Centre Hospitalier de Saint Nazaire (comprenant notamment un service d’Hospitalisation à Domicile), l'Hôpital Local intercommunal de la Presqu'île Guérande-Croisic (centre-ressources du secteur disposant de lits identifié soins palliatifs), l’Hôpital local Intercommunal du Pays de Retz, l’Hôpital Local de Donges, le Centre Marin de Pen Bron à la Turballe, le Centre de Convalescence et de Soins de Suite « Le Bodio » à Pontchâteau, le Pôle Hospitalier Mutualiste de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain et l’Hôpital Local de Savenay
  • Les établissements privés du secteur sanitaire : établissements de soins comme la Clinique de  l'Europe ainsi que les établissements d’hébergement ou maisons de retraite, 
  • Les professionnels de santé libéraux : médecins, infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes
  • Les structures de prise en charge à domicile (SSIAD...)



Ces différents acteurs de santé seront bénéficiaires de l’association R.E.S.P.EL. (REseau de Soins Palliatifs de l’Estuaire de la Loire), dont l’objet est l’organisation en réseau des actions entreprises dans le domaine des soins palliatifs, au sein du secteur sanitaire de Saint Nazaire, autour du centre-ressources que constitue l’Hôpital Local intercommunal de la Presqu'île site du Croisic.


Enfin, la zone géographique desservie recouvre l’ensemble du secteur sanitaire n°2 de Loire-Atlantique, dans sa configuration actuelle et à venir.

 

 

 Pathologie et population prise en charge



 Le Réseau de Soins Palliatifs de l’Estuaire de la Loire vise l’accompagnement et la prise en charge des malades en fin de vie relevant de soins palliatifs, que ce soit à domicile ou en institution, publique ou privée.

 

  
Objectif commun de soins poursuivis



 Le réseau souhaite promouvoir une amélioration de la prise en charge des patients en fin de vie, par une aide aux équipes soignantes, sous forme d’échanges de pratiques, de formations de groupes de paroles… et non par une intervention directe auprès des patients, sauf cas particuliers.



 Le réseau se donne pour objectif de mener les actions suivantes :

  •  une permanence téléphonique à la disposition des soignants de 8 heures à 19 heures du lundi au vendredi
  • organiser des rencontres multidisciplinaires à la demande des soignants: staffs de vécu, analyse de pratique, groupe de parole favoriser les échanges entre soignants et mettre en place des outils communs,
  • rendre possibles des interventions de psychologues à domicile à la demande des professionnels libéraux dans le cadre d'un projet d'équipe.
  • soutenir  les soignants dans la prise en charge des soins palliatifs par des actions de formation.
  • soutenir et former les bénévoles
  •  organiser des filières de soins cohérentes, faciliter les retours à domicile

 

 
Modalités d’accès au réseau

 

Le réseau est ouvert à tous les soignants, sans condition d’adhésion.    
  
Une convention sera signée entre le réseau et chacun des acteurs adhérant à la démarche, afin de bien préciser les engagements réciproques.


Les membres du réseau s’engagent à favoriser l’information des malades et de leurs familles, notamment sur les possibilités de prise en charge locale en soins palliatifs et sur les possibilités de suivi du deuil par les associations relais (Jusqu'A La Mort, Accompagner la Vie, consultations des endeuillés).

Convention type

     CONVENTION DE PARTENARIAT

Cette convention lie les parties désignées ci-dessous :

L’Etablissement :

 

Et le Réseau de Soins Palliatifs de L’Estuaire de la Loire (R.E.S.P.E.L)

RESPEL
Rue Hospitalière – BP 414
44600 SAINT-NAZAIRE
 
Représenté par Monsieur le Docteur MOSSU, Président de l’Association.


Cette convention est rédigée en référence :
Vu le code de santé publique
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L312-8, L312-7 et D 311-38
Vu la circulaire DHOS/02/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs
Vu les statuts de l’association de type loi 1901 déposés en préfecture de Loire Atlantique
Vu le volet « soins palliatifs » du schéma régional d’organisation des soins en vigueur


Il est convenu les dispositions suivantes:

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de l’intervention du RESPEL dans l’établissement xxxxxxx et les engagements réciproques pour assurer l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Le RESPEL, en collaboration avec l’équipe soignante de l’établissement par son rôle de conseil et de soutien,  favorise l’amélioration de la prise en charge des besoins de patients et des familles dans le domaine des soins palliatifs. Il contribue également à la formation pratique et théorique des équipes de l’établissement.

 

Article 2 : Engagement des équipes

Engagement de l’établissement :

L’établissement inscrit  son action dans une démarche palliative globale conformément à l’article D 311-38 du code de l’action sanitaire et sociale et de familles :
1. dans le projet de soins inclus dans le projet d’établissement
2. par la réalisation de protocoles en lien avec la fin de vie, le traitement de la douleur etc…

En étant volontaire pour bénéficier des activités de R.E.S.P.E.L., l’établissement, les équipes médicales et soignantes s’engagent :
- A demander l’aide de R.E.S.P.E.L. à chaque fois que son intervention peut favoriser une prise en charge plus adaptée.
- A faciliter les interventions convenues de R.E.S.P.E.L. dans l’établissement et à participer aux réunions de concertations, d’analyse de pratiques
- A préparer en amont les interventions du RESPEL, le dossier médical et le dossier de soins du résident et organiser la traçabilité écrite, le partage d’informations et la coordination des soins à l’issue des rencontres.
- A inviter le personnel soignant à participer aux rencontres et aux formations afin d’améliorer les connaissances des équipes et de permettre ainsi la diffusion de « l’esprit soin palliatif dans l’établissement »
- A mettre en place une démarche pluridisciplinaire, des temps de coordination permettant l’échange, le dialogue, la formation afin de définir un projet de soins personnalisés, une démarche éthique plus cohérente et ainsi mieux accompagner les situations palliatives.
- A favoriser l’information des malades et de leurs familles sur les possibilités de bénéficier d’un accompagnement de fin de vie dans l’établissement.
- A rémunérer le temps passé par ses agents participant aux interventions de R.E.S.P.E.L. (réunion sur le temps de travail) et à favoriser la formation continue des référents de l’établissement.
- A permettre l’intervention de bénévoles d’accompagnement
La responsabilité des soins effectués incombe au médecin qui a en charge habituellement la personne malade.
 
 Engagements du R.E.S.P.E.L :

Son rôle est défini dans la circulaire N° DHOS/02/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs.

RESPEL a pour but de faciliter la mise en place de la démarche palliative et d’accompagnement telle qu’elle est décrite dans les recommandations de l’ANAES. RESPEL intervient chaque fois qu’une équipe se sent en difficulté dans l’accompagnement et les soins d’un patient relevant de soins palliatifs.
Il intervient en soutien des soignants mais en aucun cas les personnels de son équipe ne doivent se substituer à ceux en exercice dans l’établissement. Le médecin du RESPEL n’a pas de rôle de prescription et l’infirmier de l’équipe mobile n’assure pas de soins infirmiers

Autour du patient, RESPEL s’engage auprès des professionnels et des équipes à

 Conseiller et soutenir les équipes en :
o Facilitant les échanges d’avis technique et/ou thérapeutique, évaluation des différentes composantes de la souffrance (somatique, sociale, psychologique et spirituelle), soulagement des symptômes physiques et/ou psychiques difficiles, anticipation des situations de crise (prescriptions et/ou procédures anticipées).

o Proposant une aide à la réflexion, à la prise de décision (analyse de pratiques), à l’adaptation relationnelle (groupe de parole).

o En réfléchissant avec le personnel à la cohérence de la filière de soins, à l’étude de la possibilité et de la faisabilité du maintien dans la structure.


 Organiser une réflexion et une analyse éthique :
o En favorisant les procédures collégiales

o En proposant des réunions concernant les situations complexes afin de réfléchir à un projet de soin personnalisé cohérent


 Accompagner le patient et les proches pendant la maladie ou après le décès :
o En communiquant et collaborant avec l’équipe impliquée dans l’accompagnement


 Former les personnels soignants et non soignants
o A la fois en intégrant la formation dans le compagnonnage auprès des soignants et/ou au travers des analyses de pratiques professionnelles
 
o Et en proposant des temps de formation  pour les soignants. Respel s’engage à communiquer son plan de formation pour que celui-ci puisse être intégré au plan de formation de l’établissement.


 Aider à la mise en œuvre d’une démarche et de procédures pour diffuser la culture palliative (diffusion d’outils, de protocoles)

Les réponses peuvent être :
- Une réponse orale ponctuelle (éventuellement par téléphone) à une demande technique simple. Permanence téléphonique 5J/7 de 8h30 à 19h

- Une analyse de la situation clinique nécessitant :
o Un entretien avec les soignants et médecins demandeurs
o La consultation du dossier (papier ou informatique)
o Eventuellement une entretien auprès du patient
o Eventuellement une rencontre avec les proches
o Une concertation puis une synthèse avec les soignants demandeurs
o Au terme de cette analyse, une transmission écrite est réalisée, un feuillet est laissé dans le service, un double au réseau. Celle-ci comporte une argumentation, des objectifs de prise en charge, des propositions de suivi par le RESPEL voire des conseils techniques et/ou thérapeutiques dans le soulagement des symptômes de fin de vie. (propositions de prescriptions)

- Une analyse de pratiques : c’est un temps d’analyse centré sur une situation professionnelle qui permet à l’équipe, par le questionnement, la prise de recul et l’apport de connaissances par RESPEL une aide au cheminement et à la décision éthique afin d’ajuster le projet de soins personnalisé. Ce temps permet également un soutien de l’équipe.

- En lien avec l’équipe référente :
o Elaborer une formation ou une sensibilisation sur un thème,
o Réajuster et approfondir la démarche soins palliatifs au sein de l’établissement
o Evaluation annuelle

 

Article 3 : Intervention de RESPEL

L’équipe intervient à la demande de l’équipe soignante de l’établissement après avis du médecin référent du patient.
Dans la mesure du possible il fait appel dans une phase précoce du parcours de soins afin d’anticiper les besoins dans la prise en charge.

Les modalités d’intervention sont organisées en accord avec les deux équipes. Lors d’intervention auprès du patient et/ou de sa famille, l’établissement s’engage (avec le RESPEL) à expliquer la démarche auprès du patient et de ses proches sur sa prise en charge.

L’analyse de la demande est le premier temps de l’intervention et le préalable à l’intervention du RESPEL. L’analyse de la demande porte sur :
o La pertinence de la demande
o L’identification de la problématique
o La définition des intervenants et/ou du type d’interventions.


Sauf cas particulier, le premier temps de l’intervention sera une rencontre de l’équipe soignante et à l’issue sera déterminée conjointement la suite de la prise en charge.


Article 4 : cotisation

Conformément à l’article 5 des statuts de l’association RESPEL, les membres s’engagent à s’acquitter d’un droit d’entrée et  d’une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le conseil d’administration de l’association RESPEL.
Conformément à ce même article, il est rappelé que seules les professions libérales ainsi que les bénévoles sont dispensés d’un droit d’entrée, en revanche, ils doivent souscrire à l’obligation d’une cotisation annuelle.
Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne la radiation du membre défaillant par le conseil d’administration.


Article 5: Equipe référente : correspondante du Respel

L’établissement  s’engage à mettre en place une équipe référente (au moins deux professionnels) au sein de sa structure. Les personnes composant cette équipe auront suivi une formation en soins palliatifs (validation par le réseau).
Cette équipe favorisera les liens avec le RESPEL et la diffusion de la démarche palliative au sein de son établissement.
Conformément à la circulaire, les services ayant des LISP, devront obligatoirement avoir un réfèrent médical et soignant, ces référents feront parties également de l’équipe référente  l’établissement. L’établissement peut s’il le souhaite nommer également des référents appartenants à d’autre service de son établissement.

Conformément à l’article 5 des statuts de l’association, les établissements s’engagent  à mettre à  la disposition du RESPEL, les personnels concernés, pour participer aux activités proposées par l’association (rencontre référents, groupe de travail etc.)

 

Article 6: Formation

Le RESPEL s’engage à envoyer tous les ans son programme de formation à l’établissement ayant signé une convention de partenariat afin que celui-ci puisse l’inclure dans le programme de formation de son établissement s’il le souhaite. Une convention de formation sera établie et envoyée pour chaque formation.

L’établissement s’engage à former prioritairement les référents de son établissement et à assurer leur formation continue en lien avec le RESPEL.
RESPEL s’engage à proposer au moins une fois par an une rencontre des référents (formation, actualités etc…)
Les personnels formateurs intervenant dans le RESPEL devront avoir reçu une formation qualifié et validante en soins palliatifs.


Article 7 : Facturation :

Aucune facturation ne sera faite pour le déplacement et le temps passé par l’un des membres du RESPEL pour le soutien d’une équipe, le suivi d’un patient, une réunion d’élaboration de projet, d’évaluation etc...
Par contre, les formations organisées par RESPEL selon les modalités fixées par le conseil d’administration donneront obligatoirement lieu à facturation. Les produits d’exploitations liés à ces formations constitueront des recettes subsidiaires de l’association RESPEL. Les tarifs des formations sont fixés par le conseil d’administration chaque année et sont communiqués lors de l’envoi des programmes de formation pour l’année.


Article 8: Responsabilités

Les règles d’assurance et de responsabilité concernant les coordinateurs de RESPEL durant leurs interventions au sein de l’établissement sont celles prévues par l’article L.1142-2.
Durant l’activité du RESPEL dans ces locaux, l’établissement prendra en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, tant au titre du fonctionnement de ses services que des agissements des coordinateurs du RESPEL.


Article 9 : Respect des règles de la structure d’accueil

Les membres du RESPEL s’engagent à respecter le règlement intérieur et les conditions de fonctionnement de l’établissement  pendant leur activité en son sein.


Article 10 : Responsabilité

Qu’ils soient personnels permanents ou personnels mis à disposition du RESPEL, l’ensemble des personnels participant au fonctionnement du réseau sera placé pendant le temps de leur intervention, sous la responsabilité morale du président de l’association.
En conséquence, les directions d’établissement n’interféreront à aucun titre dans le travail des personnels permanents ou mis à disposition de l’association.


Article 11: Durée de la convention

La présente convention est signée mutuellement pour une durée de trois ans. A l’issue, l’établissement s’engage à produire une fiche d’auto-évaluation confidentielle.
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 12 : Evaluation

Tous les ans les indicateurs de suivi sont recueillis et tous les trois ans une fiche d’auto-évaluation est fournie et une réunion  est organisée entre les représentants de l’établissement et du RESPEL afin d’évaluer leur coopération et de renouveler la convention.


Fait à        Le


Signée en deux exemplaires

 
Le Directeur de l’établissement
     
Le Président de l’association
M. MOSSU 
 




 

Chacun des établissements s’engage à :

  • respecter le cahier des charges élaboré par l’Agence Régionale d’Hospitalisation en mai 1999 : « Soins Palliatifs et Accompagnement des personnes en fin de vie »
  • sensibiliser et former ses agents, en vue de permettre la diffusion in situ de « l’esprit soins palliatifs », l’accès au diplôme universitaire de soins palliatifs et le développement de projets de service ou de projets communs avec d’autres professionnels
  • financer la formation de ses agents en soins palliatifs,
  • nommer un référant interne, interlocuteur institutionnel du réseau, soit médecin, soit infirmier,
  • faciliter les éventuelles interventions de membres du réseau dans ses services,
  • fournir, à l’entrée dans le réseau puis annuellement, les différents indicateurs prévus pour l’évaluation du réseau.

   

 Pour les professionnels de santé libéraux

    Le réseau propose aux professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, pharmaciens…) de participer, autant que possible, aux lieux de parole, aux formations et activités qui leur sont proposés.



 Evaluation

    Les établissements s’engagent à produire à leur entrée dans le réseau puis annuellement la liste des indicateurs.
    Ces données chiffrées pourront être complétées par une enquête auprès des acteurs du réseau eux-mêmes, afin de savoir si leurs attentes ont été satisfaites et les objectifs atteints.

 



 Durée de la convention

    La présente convention est signée pour une période de trois ans, renouvelables annuellement par tacite reconduction. Le retrait de l’association R.E.S.P.E.L. doit être exprimé :

    - pour les professionnels libéraux, par un courrier motivé à l’attention du président de l’association R.E.S.P.E.L.,

    - pour les établissements, lors d’un Conseil d’Administration exceptionnel de l’association R.E.S.P.E.L.
 

statuts du RESPEL

 

« RESEAU DE SOINS PALLIATIFS DE L’ESTUAIRE DE LA LOIRE »

 


Article 1er : Formation de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

RESPEL : Réseau de Soins Palliatifs de l’Estuaire de la Loire

L’association RESPEL pourra adhérer à tout organisme ou association au caractère local, départemental, ou national ayant un objet analogue au sien.


Article 2 - Objet

L’association RESPEL a pour objet d’organiser, en réseau, au niveau du territoire de Saint-Nazaire, la prise en charge des patients en fin de vie et de promouvoir la diffusion de la pratique de soins palliatifs, en institution et à domicile.
A ce titre, sur la base des demandes exprimées par les établissements, par les professionnels de santé libéraux ou par les structures de prise en charge à domicile, elle contribue à la promotion des soins palliatifs , favorise et crée des filières de soins cohérentes, harmonise et assure les formations des équipes soignantes, des différents intervenants et propose des partages d’expériences professionnelles. Elle soutient la mise en œuvre des actions dans la mesure des moyens qui lui sont affectés.


Article 3 - Siège social

Le siège de l’association est fixé à Saint-Nazaire au

CENTRE HOSPITALIER DE St NAZAIRE

Le siège social est fixé au centre hospitalier de Saint-Nazaire
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.


Article 4 – Affiliation

L’association RESPEL est adhérente à SFAP : Société Française d’accompagnement et de Soins Palliatifs et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de  cette association.


Article 5 – Membres

L’association RESPEL admet deux types de membres :
 Les personnes physiques, professionnels de santé libéraux
 Les personnes morales, établissements publics et privés, associations, structures de prise en charge à domicile…

La demande d’adhésion doit être adressée au bureau de l’association. L’adhésion à l’association est effective, après le paiement de la cotisation fixée par l’Assemblée générale de l’association et l’engagement du nouvel adhérent à respecter les termes de la convention constitutive du Réseau de Soins Palliatifs de l’Estuaire de la Loire.

L'association se compose de :

1. Membres fondateurs des hôpitaux et cliniques :
Il s’agit des 6 premiers établissements
• Le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
• L’HLI de la Presqu’île
• Le Pôle Hospitalier Mutualiste de Saint-Nazaire
• L’HLI du Pays de Retz
• Le Centre de Soins de Suite « Le Bodio »
• La Polyclinique de l’Europe

Pour être actifs, les membres fondateurs doivent s’acquitter des obligations énumérées ci-dessous.

2. Membres actifs :
Ce sont des personnes morales ou physiques qui ont souscrit aux obligations suivantes :
• Signature d’une convention de partenariat avec l’association RESPEL.

• Paiement d’une adhésion et d’une  cotisation annuelle (montant fixé chaque année par le conseil d’administration). Les membres fondateurs doivent s’acquitter de ces obligations. Les médecins, kinésithérapeutes, les infirmiers libéraux, les bénévoles et autres personnes morales ou physiques visées par le conseil d’administration de l’association sont dispensés uniquement du droit d’entrée. Par contre, ils doivent souscrire à l’obligation de cotisation annuelle. Les bénévoles doivent signer une convention conformément à la loi 29-477 du 9 juin 1999.

• S’engagent à participer à la vie des instances, des groupes de travail, et formation organisées par RESPEL. Cette obligation concerne surtout  les établissements de soins publics et privés. Les autres professionnels ont pour vocation à animer des formations, suite à la demande des coordinateurs du RESPEL.

• S’engagent à soutenir les activités, les démarches et les décisions de l’association.

Les membres actifs ont voix délibératives à l’assemblée générale de l’association.

 

3. Membres associés :
Le conseil d’administration accorde la qualité d’associé aux membres répondant à des caractéristiques spécifiques, analysées au cas par cas par le dit conseil d’administration.
Une fois la qualité d’associé constatée, le membre bénéficie d’un droit d’entrée et d’une cotisation annuelle  établis par le conseil d’administration. Il est représenté à l’assemblée générale par le collège 5

4. Membres bienfaiteurs :
Ce sont des membres actifs payant volontairement une cotisation plus élevée ou faisant un don à l’association.  Ils assistent avec voie consultative à l’assemblée générale.

5. Membres d’honneur :
Ce sont des personnes morales ou physiques qui ont rendu des services à l’Association. La liste des membres d’honneur est constituée par l’assemblée générale et mise à jour par la même assemblée générale.

Chaque membre déclare accepter la Charte du RESPEL constituée de :
• La convention constitutive du réseau (préambule exposant les visées de l’association)
• Les statuts de celle-ci
• La convention de partenariat entre RESPEL et les établissements membres. Cette convention de partenariat fait office de règlement intérieur.


Article 7 – Admission, Radiation

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d’administration et/ou le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
La qualité de membre se perd par :
a) la démission ;
b) le décès ;
c) la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave. Dans tous les cas de figure, le membre intéressé est invité à se présenter devant le bureau pour en discuter.

Le retrait volontaire de l’association RESPEL doit être exprimé :
- pour les professionnels libéraux, par un courrier motivé à l’attention du Président de l’association RESPEL,
- pour les établissements, lors d’un Conseil d’Administration exceptionnel de l’association RESPEL
 
Article 8 - Ressources

Les ressources de l’association sont constituées :

 de manière directe :
- des cotisations des membres, distinctes pour les personnes physiques et les personnes morales, dont le montant est fixé lors d’une Assemblée Générale,
- des dons et legs, conformément aux dispositions de l’article 35 de la Loi du 14 janvier 1933 qu’elle recevra pour participer à la réalisation des objectifs de l’association,
- de toutes autres ressources non interdites par la loi, telles des subventions publiques.

 de manière indirecte :
- des crédits alloués par l’Agence Régionale de Santé (ARS) au Centre Hospitalier de Saint Nazaire pour constituer l’équipe référente du Réseau de Soins Palliatifs de l’Estuaire de la Loire.


Article 9 – Conseil d'administration

L’association RESPEL est administrée par un conseil d’administration élu pour trois ans par l’assemblée générale.
Dans le cadre des délibérations du dit conseil, elle est dirigée par le président de l’association élu en son sein à la majorité des voix, pour 3 ans. Si un des membres le demande, le Président est élu à bulletin secret.
Ce conseil d’administration comprend des membres avec voix délibérative et des membres avec voix consultative

Membres avec voix délibératives
Les membres actifs sont représentés au conseil d’administration par 15 membres répartis en 5 collèges :

Collège 1 : Hôpitaux et Cliniques Fondatrices   6 sièges
Collège 2 : EHPAD, établissement médico-sociaux   3 siéges
Collège 3 : Professions libérales     2 siéges
Collège 4 : Bénévoles, associations et usagers   2 siéges
(dont 1 siège pour ADSPEL) 
Collège 5 : Membres associés      2 siéges

Les personnes siégeant dans ces collèges sont élues à la majorité  et pour une duré de trois ans par l’assemblée générale de l’association. Si le tiers de l’assemblé le demande, l’élection peut avoir lieu à bulletin secret. Les modalités de l’élection sont définies à l’article 9-3 des présents statuts.
Les personnes élues ont voix délibératives.

 

Membres avec voix consultative :
 L’autorité de tutelle (ARS)
 Le Réseau de Soins Palliatifs et d’Accompagnement des Personnes en fin de Vie de la région nantaise (RESPAVIE.)
 L’équipe de coordination (membre salarié mis à disposition du RESPEL) de l’Association
 Toute autre personne dont le conseil d’administration voudrait s’attacher la collaboration

Les délibérations du C.A. font l’objet d’un vote à raison de voix réparties par collège réparties comme indiqué ci-dessus. Les avis, propositions et décisions prises doivent l’être à la majorité absolue des membres délibérants.

Le conseil d’administration désigne son bureau et se prononce sur le budget annuel de l’association.


Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit  au moins une fois par an, sur convocation du président, ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Les débats et délibérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal

Décisions
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Rôles :
Il arête les comptes, vote le budget de l’année à venir, détermine le montant de l’adhésion, fixe  le montant de la cotisation,  détermine le prix des formations, et accepte les dons.
Il statue sur les demandes d’adhésion à l’association ainsi que sur les démissions éventuelles d’adhérents.
Le conseil d'administration choisit en son sein les membres composant le  bureau de l’association selon les modalités décrites à l’article ci-dessous. Le conseil est renouvelé tous les  3 ans.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.


 
Article 10 : le bureau

Le conseil d’administration désigne son bureau.
Le bureau est composé de 3 membres désignés pour trois ans par le conseil d‘administration. Il comprend le président de l’association (désigné selon les modalités définies ci-dessus, un secrétaire et un trésorier.

Les réunions du bureau
Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur la convocation du Président, ou à la demande de la majorité de ses membres, le président étant dûment informé.
Son président peut inviter toute personne dont il voudrait s’attacher la collaboration.
Les coordinateurs sont invités de droit aux réunions du bureau.

Rôle du bureau
Le bureau se réunit pour prendre les décisions concernant le fonctionnement et de la gestion courante de l’association devant le conseil d’administration et l’assemblée générale. Le bureau propose également chaque année les orientations au conseil d’administration et à l’assemblée et met en œuvre les actions correspondantes.

Le bureau peut constituer toute commission de mission déterminée, dont les membres sont pris parmi les membres de l’association, ou en dehors d’eux.
Les avis, propositions et décisions prises doivent l’être à la majorité absolue des membres du bureau. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du bureau donnent lieu à un procès-verbal.

Rôle des membres du bureau :
• Le président représente l’association dans les actes de la vie civile qu’elle est amenée à accomplir, notamment les actes engageant l’association à l’égard des tiers. Il est chargé de l’administration générale de l’association ainsi que de tous les actes courants de gestion. Il prépare les travaux du conseil d’administration et lui rend compte de sa gestion au moins une fois par an. Il convoque les assemblées générales, il procède au recrutement du personnel en lien avec l’établissement de rattachement.

• Le secrétaire est chargé du fonctionnement administratif de l’association. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration et du bureau. Pour l’élaboration du procès verbal, il est assisté par le secrétaire permanent de l’association ou le cas échéant par un des coordinateurs du RESPEL.

• Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous les paiements, perçoit les recettes dues de l’association et encaisse les cotisations sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité de toutes les opérations comptables. Il prépare le bilan et rend compte de sa gestion au conseil d’administration et à l’assemblée générale. Il est assisté dans ses taches par le secrétaire permanent du RESPEL ou le cas échéant par un des coordinateurs.
 
Article 11 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.

Dispositions générales
Elle se réunit au moins une fois par an à la demande du Président ou de 2/3 de ses membres.
Quinze jours avant la date fixée, les membres sont convoqués par le Président de l’association qui le signifie  par écrit ou par courrier électronique L’ordre du jour établi est indiqué sur les convocations.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé par l’un des membres présents.

Représentations :
Chaque membre actif, à jour de sa cotisation à la date de l’assemblée générale, possède une voix délibérative.
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre (pouvoir) tandis que les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire choisi au sein de leur structure (soit administrateur soit salarié de la structure adhérente).
Chaque membre ne pourra pas détenir  plus de 2 pouvoirs. Au cas ou le nombre de pouvoirs excéderait le quota prévu, ceux-ci devront être redistribués au début de l’assemblée générale aux membres présents.

Les établissements adhérents, les professionnels de santé libéraux, les membres de l’association RESPEL, les représentants des associations disposent chacun d’une voix par vote.

Le quorum est réuni dès lors que la moitié des membres sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle assemblée générale est convoquée sous quinzaine. Elle se réunit valablement quelque soit le nombre de présents.
 
Pouvoirs :
Le Président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan au vote de l’assemblée générale.
L’assemblée approuve la gestion de l’année écoulée (activités réalisées, résultat de l’exercice financier).
Elle procède au vote concernant les orientations des projets de l’Association pour la nouvelle année et les directives à suivre pour les administrateurs.
Les membres élisent par collège leurs représentants siégeant dans des collèges au sein du conseil d’administration.
Elle établit et met à jour la liste des membres d’honneur.


L’assemblée générale est obligatoirement consultée pour toute modification des statuts. Dans ce cas, après convocation du Président de l’Association, elle se réunit en session extraordinaire et les statuts doivent être adoptés à la majorité des 2/3 des voix délibératives.


Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et statuant en session extraordinaire.

 

Article 12 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits plus un, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 11.

 

Article 13 – Dissolution

Si besoin est, la dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les actifs sont attribués à une autre association de Soins Palliatifs (SFAP, JALMALV…)

 


A Saint –Nazaire, le 22 mars 2011

 

Président       Trésorier  



    
  

STATUTS DE L’ASSOCIATION :R.E.S.P.E.L.