Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie


La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une "allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie". Cette allocation peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret n°2011- du 11 janvier 2011, (en vigueur à compter du 15/01/2011), aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale, aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et aux demandeurs d'emploi indemnisés.

Dossier mis à jour le 8 juillet 2013 sur le site AMELI de la CPAM

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche gravement malade. Ce congé n'est en principe pas rémunéré par l'employeur, mais l'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.

Qui peut en bénéficier ?

Certaines dispositions* prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) aux salariés en congé de solidarité familiale, ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel, pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

* Ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.
L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée ou de la personne accompagnante, ou au domicile d'un tiers, ou encore en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). À noter que l'allocation ne pourra pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.


 Formalités à effectuer par le salarié auprès de sa caisse d'Assurance Maladie

Le salarié en congé de solidarité familiale (ou l'ayant transformé en activité à temps partiel) qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit compléter le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire S3708) et l'adresser à sa caisse d'Assurance Maladie, accompagné d'une attestation de son employeur.

À noter que ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie, pour attester qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.


Le rôle de l'employeur : établir une attestation

Il vous appartient de fournir une attestation établissant que votre salarié bénéficie du congé de solidarité familiale ou que ce congé a été transformé en activité à temps partiel. Cette attestation doit comporter la date de début et de fin du congé.
Vous n'avez aucune autre formalité à effectuer.


 Montant et versement de l'allocation

Le montant de l'allocation est porté à 54,82 euros brut par jour à compter du 1er avril 2013 (ou 27,41 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel).


L'allocation est versée pendant 21 jours maximum (ouvrables ou non) ; en cas d'activité à temps partiel, elle est versée pendant 42 jours maximum.


Elle cesse d'être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée s'il se produit au cours de cette période de 21 jours (ou de 42 jours).


Prélèvements sociaux, impôts

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est réduit de 7,5 % au titre de la CSG et de 0,5 % au titre de la CRDS. Le montant net de l'allocation est donc de 50,43 euros par jour à compter du 1er avril 2013 (ou 25,22 euros par jour en cas d'activité à temps partiel).
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.


L'allocation est versée directement au salarié par sa caisse d'Assurance Maladie, elle ne pourra en aucun cas vous être versée, même en cas de maintien du salaire - en totalité ou en partie - pendant le congé de solidarité familiale, la subrogation n'étant pas applicable dans le cadre de ce dispositif.
En cas de maintien du salaire, il vous appartiendra donc de prendre les dispositions que vous estimerez nécessaires.

À noter : l'allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou de 42 jours).

 

Document de demande d'allocation journalière / CPAM


Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.